1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Don régissent l’ensemble des relations entre le Club d’Astronomie de Lyon Ampère (ci-après désigné « le CALA » ou « l’Association »), association Loi 1901 dont le siège social est sis Bâtiment Planétarium – Place de la Nation – 69120 VAULX EN VELIN, et toute personne physique ou morale effectuant un Don, y compris par l’intermédiaire du site internet du CALA.
Tout Don au CALA suppose l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Don.
Les présentes Conditions Générales de Don peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le CALA. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour du Don.
Le Donateur atteste être une personne physique ou morale majeure et reconnait disposer de la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes Conditions Générales de Don.
2 DEFINITIONS
« Don » : désigne le fait de soutenir l’Association au moyen de sommes d’argent, de dons en nature, de revenus auxquels un « Donateur » renonce au profit de l’Association, de frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative et pour lesquels ils renoncent au remboursement. Le « Donateur » est une personne physique majeure, ou morale disposant de la capacité/de la personnalité juridique lui permettant d’effectuer un Don. Le Don est sans contrepartie.
« Plateforme » de paiement en ligne : désigne le site français de paiement sur internet choisi par le CALA pour la gestion des Dons en ligne, en l’occurrence HelloAsso, ou de tout éditeur à venir de solution logicielle de paiement en ligne retenue par le CALA.
« Compte Client » : désigne l’espace en ligne sur la Plateforme à partir de laquelle le Donateur peut effectuer, contrôler et payer le montant de son Don au moyen d’une somme d’argent versée, notamment, par carte bancaire.
« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification, une donnée de localisation, des identifiants en ligne (par exemple, pseudo et mot de passe) ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale.
« RGPD » : désigne le Règlement Général européen pour la Protection des Données Personnelles.
3 FAIRE UN DON EN LIGNE
Le Club d’Astronomie de Lyon Ampère utilise les services de la Plateforme HelloAsso pour la gestion de ses Dons en ligne. La Plateforme de paiement est sécurisée.
Toute personne souhaitant effectuer un Don depuis le site internet du CALA (page « Nous soutenir » puis onglet « Don ») est automatiquement dirigée vers la Plateforme HelloAsso.
Les différentes étapes pour effectuer un Don sont détaillées tout au long du processus de Don sur ladite Plateforme.
3.1 Valider le Don
Le Récapitulatif du Don constitue la dernière étape avant sa validation. Le Donateur a la possibilité de vérifier le détail de son Don afin de corriger d’éventuelles erreurs.
Une contribution au fonctionnement de la Plateforme HelloAsso vous sera proposée avant la validation de votre Don. Cette contribution est modifiable et facultative.
Le Don est validé une fois acceptées et cochées les Conditions Générales d’Utilisation du service HelloAsso et la charte de confidentialité inhérentes à la Plateforme de paiement.
4 PAIEMENT
Le Don peut être effectué en ligne :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard et/ou toute autre réseau de carte bancaire signalé sur la Plateforme.
Le Donateur reçoit alors un récapitulatif des informations de son Don, une attestation de paiement et un reçu fiscal au moyen d’un courrier électronique de confirmation. Ces documents sont également téléchargeables depuis la Plateforme de paiement.
Le Don peut être effectué hors ligne :
- Par chèque bancaire ou postal à l’ordre du CLUB D’ASTRONOMIE DE LYON AMPERE, adressé par voie postale à l’Association au : CLUB D’ASTRONOMIE DE LYON AMPERE – Bâtiment le Planétarium – Place de la Nation – 69120 Vaulx-en-Velin ;
- Par virement bancaire ;
- En nature.
Pour un Don effectué par tout autre moyen que par chèque, merci de contacter l’Association par courrier postal ou par courrier électronique à l’adresse : cala@cala.asso.fr
5 RECUS FISCAUX
Le CALA certifie sur l’honneur que les Dons à l’Association ouvrent droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du Code Général des Impôts.
Dans le cadre d’un Don en ligne : la délivrance d’un reçu fiscal est automatique et adressée par mail au Donateur. Le reçu fiscal est également téléchargeable depuis la Plateforme.
Dans le cadre d’un Don effectué hors ligne : toute délivrance de reçu fiscal fera l’objet d’une demande écrite du Donateur par courrier postal adressé au CLUB D’ASTRONOMIE DE LYON AMPERE – Bâtiment le Planétarium – Place de la Nation – 69120 Vaulx-en-Velin, ou par courrier électronique à l’adresse : cala@cala.asso.fr
6 COMPTE CLIENT
Le Donateur pourra accéder au compte créé sur la Plateforme avec son identifiant et son mot de passe. La Plateforme conserve l’historique des Dons et des attestations afférentes.
Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Donateur/utilisateur de la Plateforme est interdite. Le CALA se réserve la possibilité de supprimer de plein droit sans préavis ni indemnité le compte du Donateur, en cas de non-respect des présentes, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.
7 DONNÉES PERSONNELLES
Le Club d’Astronomie de Lyon Ampère collecte les Données Personnelles de ses Donateurs à des fins strictement en lien avec l’activité de l’Association.
Ces données ne sont en aucun cas diffusées, à titre gratuit ou onéreux, à tout tiers, organisme, partenaire ou site marchand.
Elles sont conservées pendant toute la durée légale inhérente à la finalité de leur traitement.
Le type de Données Personnelles collectées par le CALA, y compris par l’intermédiaire de la Plateforme, figure sur le site internet du CALA, à la page « Nous soutenir » : https://cala.asso.fr/nous-soutenir/
La Plateforme collecte également les données bancaires du Donateur, transmises dans le cadre d’un Don en ligne. Les données bancaires collectées par la Plateforme ne sont pas communiquées à l’Association.
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme sont consultables via le site internet du CALA, à la page « Nous soutenir » : https://cala.asso.fr/nous-soutenir/ puis onglet « Don ».
7.1 Données Personnelles des Donateurs
Conformément à la délibération du 10 juin 2010, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) étend à tous les organismes à but non lucratif la dispense de déclaration des Données Personnelles de ses membres, Adhérents et Donateurs.
La collecte et la mise à jour de ces données sont nécessaires à la gestion administrative des Donateurs.
8 RGPD
Le CALA se conforme au Règlement Européen pour la Protection des Données Personnelles. Il garantit notamment les moyens mis en œuvre pour sécuriser ses accès aux Données Personnelles.
Tout Donateur au CALA bénéficie du droit de modification, de rectification ou de suppression des Données Personnelles le concernant, sur demande écrite à l’adresse cala@asso.cala.fr
9 LIMITES DE RESPONSABILITÉS
La responsabilité du CALA ne saurait être engagée en cas :
- De perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur le site internet de l’Association ;
- De dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ;
- D’intrusion extérieure ou en cas de présence de virus informatiques sur l’ordinateur du Donateur.
Le CALA n’assume aucune responsabilité liée aux services et conditions d’utilisation du service délivré par la Plateforme de paiement en ligne.
Le CALA n’assume aucune responsabilité liée aux contenus des sites internet français ou étrangers, d’associations, d’organismes professionnels du secteur scientifique, éducatif ou culturel, ou d’entreprises partenaires présents sur le site internet du CALA.
10 LITIGES – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les présentes Conditions Générales de Don sont soumises à la loi française.
Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Don venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.
Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Don, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, relèvera de la compétence des tribunaux de Lyon.